Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 31 janvier 2025, n° 24/06487

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une dette locative
La cour a constaté que la demande était fondée sur des justificatifs valables, confirmant l'existence d'une dette locative.
Accepté
Frais de représentation engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la bailleresse supporter l'intégralité des frais engagés, accueillant ainsi sa demande.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
La cour a statué que les dépens de l'instance, y compris les frais de commandement de payer, devaient être supportés par la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 31 janv. 2025, n° 24/06487
Numéro(s) :	24/06487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société PHF IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [I] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Camille TERRIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06487 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JND

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

Société PHF IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

DÉFENDERESSE

Madame [I] [J],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06487 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 juillet 2021, la Société PHF IMMOBILIER, représentée par son gérant, a consenti, un contrat de location pour un logement principal meublé à madame [I] [J] situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Le bailleur expose que Madame [J] a fait l’objet en vain d’un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a donné congé et quitté les lieux, un l’état des lieux de sortie ayant été dressé contradictoirement le 21 novembre 202.

Par acte du 13 juin 2024, la Société PHF IMMOBILIER demande sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de Madame [J] au paiement d’un solde locatif pour un montant de 9210.49 euros avec intérêts moratoires . La compensation avec le dépôt de garantie (940 €) est sollicitée. Une somme de 1500 euros est également demandée au titre des frais irrépétibles, outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens..

A l’audience, la bailleresse, dûment représentée, confirme ses demandes,

Madame [J], régulièrement citée par le commissaire de justice conformément à l’article 696 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

La demande est recevable et régulière.

Elle est bien fondée, concernant la dette et le solde locatif définitif par les justificatifs produits (bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, mise en demeure, décompte notamment).

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant de 9210.49 €, au titre d’un solde locatif définitif, dépôt de garantie déduit et acquis par la bailleresse.

Les intérêts au taux légal courront à compter du commandement de payer sur la somme au principal et à compter de l’assignation pour le surplus

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de Madame [J], en ce compris les frais de commandement de payer .

Il serait inéquitable de laisser à la charge la bailleresse la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne Madame [I] [J] à payer à Société PHF IMMOBILIER, la somme de 9210.49 € au titre du solde locatif définitif, dépôt de garantie déduit et acquis par la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022 sur la somme de 8607.38 € et à compter du 13 juin 2024 pour le surplus,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne Madame [I] [J] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement de payer (192.61 €) et à verser à la Société PHF IMMOBILIER la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

La greffière Le juge des contentieux de la protection