Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 8 janvier 2025, n° 24/08961

TJ Paris 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2025, Monsieur [N] [X] et Madame [J] [F] ont demandé la constatation de l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [S] [W] et son expulsion, ainsi que le paiement d'indemnités d'occupation. Les questions juridiques posées incluent la légitimité de l'occupation de Monsieur [S] [W] et la possibilité de renvoyer l'affaire au fond. Le tribunal a décidé de ne pas statuer en référé sur les demandes des demandeurs, en raison de contestations sérieuses soulevées par le défendeur, et a renvoyé l'affaire devant le juge du fond pour une audience prévue le 4 février 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 8 janv. 2025, n° 24/08961
Numéro(s) :	24/08961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ROYER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 08/01/2025

à : Maitre Sophie ROYER

Maitre Baptiste ROBELIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/08961

N° Portalis 352J-W-B7I-C55NR

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 08 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [B] [X], représenté par Monsieur [G] [X], né le 07/11/1970 à [Localité 5] (95), de nationalité française et Madame [J] [F], née le 10/08/1978 en MOLDAVIE, demeurant tous deux à [Localité 6], [Adresse 3] es qualité de ses deux parents ayant l’administration légale de ce dernier., demeurant [Adresse 4]

représenté par Maitre Sophie ROYER, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #192

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maitre Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 08 janvier 2025

PCP JCP référé – N° RG 24/08961 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55NR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Monsieur [N] [X] représenté par Monsieur [G] [X] et Madame [J] [F] a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :

Constater que Monsieur [S] [W] est occupant sans droit ni titre des locaux sis lot n°[Adresse 1],Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [W], ainsi que tous occupants de son chef avec séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,Dise et juge qu’il y a lieu de supprimer le délai de deux mois en application de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991,Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 275 euros mensuelle,Condamner Monsieur [S] [W] à titre provisionnel à payer la somme de 2 200 euros au titre des indemnités d’occupation dues depuis le mois de Janvier 2024, date à laquelle Monsieur [X] est devenu propriétaire des lieux occupés, arrêtée au 30 août 2024,Condamner Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [X] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers dépensOrdonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 12 décembre 2024, le Conseil du demandeur a sollicité une passerelle au fond, Monsieur [W] évoquant l’existence d’un bail verbal.

Le Conseil du défendeur a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de passerelle

Aux termes de l’article 849-1 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [W] soulève des contestations sérieuses qui font obstacle à la compétence du juge des référés.

Par ailleurs, chacune des parties revendique des droits sur le bien litigieux et il importe de rendre dans les meilleurs délais une décision à ce titre, le propriétaire bailleur pouvant légitimement souhaiter reprendre le logement si Monsieur [S] [W] est effectivement occupant sans droit ni titre et Monsieur [S] [W] devant également être fixé sur le sort de son occupation.

Il apparaît donc nécessaire de renvoyer l’affaire devant le juge du fond à l’audience d’orientation du 05 juin 2025 à 14h00;

Il y aura par ailleurs lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [X] représenté par Monsieur [G] [X] et Madame [J] [F] ;

RENVOYONS l’affaire devant le juge du fond à l’audience du 04 février 2025 à 09h01 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La juge des contentieux et de la protection