Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 avril 2024, n° 22/32426

TJ Paris 5 avril 2024

Arguments

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Accepté
Séparation des époux depuis plus d'un an
La cour a constaté que la séparation des époux depuis plus d'un an est un motif suffisant pour prononcer le divorce.
Accepté
Situation financière des époux
La cour a jugé que la situation financière des époux justifie l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Délai accordé pour quitter le domicile
La cour a ordonné l'expulsion de Madame [L] [I] après le délai imparti, considérant la nécessité de rétablir la jouissance du logement par Monsieur [T] [O].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [T] [O] demande le prononcé de son divorce avec Madame [L] [I] sur le fondement de l'article 237 du Code civil, tandis que Madame [I] sollicite un sursis à statuer pour médiation et conteste les demandes de Monsieur [O]. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes de divorce, la compétence des juridictions françaises, et les conséquences patrimoniales du divorce. Le tribunal prononce le divorce de Monsieur [O] et Madame [I], fixe la date des effets au 7 mai 2021, et rejette les demandes reconventionnelles de Madame [I]. Il ordonne également la répartition des biens et des charges, ainsi que le paiement d'une prestation compensatoire de 75 000 € à Madame [I].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 avr. 2024, n° 22/32426
Numéro(s) :	22/32426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BILLIOUD-PONSONVéronique LEVY RIVELINE
Parties :	POLE FAMILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/32426 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVWG7

N° MINUTE

JUGEMENT

Art. 237 et suivants du Code Civil

Rendu le 05 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I] [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Stéphanie BILLIOUD-PONSON, Avocat, #PC319

DÉFENDERESSE

Madame [E] [O] épouse [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Véronique LEVY RIVELINE, Avocat, #E0093

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [L]

LE GREFFIER

[H] [P]

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Février 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [E] [O] de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [E], [W] [O],

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Cameroun),

et de

Monsieur [G], [I], [B] [Z],

né le [Date naissance 7] 1936 à [Localité 9] (21) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 8] (Essonne) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Dit que Mme [E] [O] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce au 7 mai 2021 ;

Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute M. [G] [Z] de ses demandes au titre de l’article 1751 du Code civil ;

Se déclare incompétent pour :

— RESTITUER à Monsieur [Z] la jouissance du logement familial et du mobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6], qui est un bien propre,

— DIRE que Madame [O] bénéficiera d’un délai pour quitter le domicile conjugal de 3 mois à compte de la présente décision à peine d’expulsion,

— DIRE que pendant ce délai Madame [O] devra s’acquitter de l’intégralité des charges courantes et d’une indemnité d’occupation de 2 000 euros jusqu’à son départ,

— ORDONNER à l’issue de ce délai, l’expulsion de Madame [O] avec le concours de la force publique et avec l’assistance d’un serrurier, suivant les règles prescrites en matière d’expulsion,

— DIRE que Madame [O] devra remettre à Monsieur [Z] les clés de l’appartement dont la serrure a été changée ;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne M. [G] [Z] à payer à Mme [E] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 75 000 € ;

Constate que M. [G] [Z] ne sollicite pas de contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant majeur [G] [X] ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu à fixer à la somme mensuelle de 200 € le montant de la contribution de Madame [O] épouse [Z] à l’entretien et à l’éducation de son fils [G] [X] [Z], sous réserve qu’il justifie le 1er octobre au plus tard de chaque année, de la poursuite de ses études ;

Déboute Mme [E] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

Laisse à M. [G] [Z] la charge des dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 12], le 05 Avril 2024

Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT

Greffier Juge