Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 18 déc. 2025, n° 25/34031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 25/34031 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CRF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 18 décembre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [X] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante assistée de Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 octobre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
DEBOUTE Madame [O] [X] de sa demande en divorce à l’encontre de Monsieur [T] [D] ;
DIT que les demandes relatives aux effets du divorce sont sans objet ;
CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [O] [X] à Monsieur [T] [D];
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Fait à Paris, le 18 Décembre 2025
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur judiciaire ·
- Intérêt ·
- Administrateur ·
- Lot ·
- Titre ·
- Retard
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Logement
- Laos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Irlande ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Action ·
- Succursale ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Courrier électronique
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Demande d'expertise ·
- Consolidation ·
- Service médical
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tannerie ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Profession
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Date ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Mariage
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Sénégal ·
- Vacances ·
- Loi applicable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Italie ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Risque professionnel ·
- Victime ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Service ·
- Commission ·
- Législation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Durée ·
- Personnes ·
- Exécution d'office
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.