Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 13 nov. 2024, n° 23/01049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/01049
N° Portalis 352J-W-B7G-CYP77
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
— Me PRISO
— Me LEMOUX
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 1] 1965 au Laos, monteur câbleur – de nationalité française – demeurant [Adresse 3],
représenté par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, vestiaire #PC39
DÉFENDERESSE
La société CACI NON LIFE LIMITED, société de droit irlandais immatriculée auprès de l’Irish Companies Registration Office sous le numéro 306 027, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5] – Irlande, prise en sa succursale en France CACI NON VIE, sise [Adresse 2],
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341
__________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Janvier 2023 par Monsieur [C] [L] à l’encontre de la société CACI NON LIFE LIMITED ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024 Monsieur [C] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024, la société CACI NON LIFE LIMITED accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [L] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Épouse ·
- Education ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle technique ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Véhicule ·
- Action publique ·
- Incident ·
- Sursis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action civile ·
- Plainte
- Conditions de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole ·
- Condition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Bailleur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Dégât des eaux ·
- Consignation ·
- Jouissance paisible ·
- Obligation ·
- Bail ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- L'etat
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Meubles ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Chargement ·
- Devis ·
- Solde ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Conditions générales
- Tarification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Insuffisance de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Courrier électronique
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Demande d'expertise ·
- Consolidation ·
- Service médical
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tannerie ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.