TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/38638

N° Portalis 352J-W-B7G-CYBAQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Sandra HERRY, Avocat au barreau de Paris, #B0921

DÉFENDERESSE

Madame [E] [W] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Ayant pour avocat plaidant M^e Charlotte BERNARD, Avocat au barreau de Marseille, et pour avocat postulant M^e Constance REYNTJES, Avocat au barreau de Paris, #C1833

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 avril 2023,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;

Rejette la demande de Monsieur [X] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Prononce sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M. [X], le divorce de :

Monsieur [F] [X]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (Algérie),

et

Madame [E] [W]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Rejette la demande de Madame [E] [W] de sa demande de fixer la date d’effet du jugement de divorce à la date du 10 octobre 2022 ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 10 juillet 2022;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute Madame [E] [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

Condamne Monsieur [F] [X] à verser à Madame [E] [W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Attribue à Madame [E] [W] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 10], sous réserve des droits du propriétaire ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à Paris, le 17 Janvier 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge