TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [K] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Thierry DOUEB

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03860 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TD7

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT -OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 septembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03860 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TD7

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 28 mars 2013, [Localité 4] Habitat OPH a donné à bail pour une durée de six ans à Mme [K] [G], un logement sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel actuel de 463, 96 euros hors charges.

Les échéances de loyer et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 15 janvier 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [K] [G] pour paiement sous deux mois d’un arriéré de 2017, 90 € en principal.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, Paris Habitat OPH a assigné en référé Mme [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit et prononcer la résiliation du bail à défaut,

— ordonner l’expulsion sans délai de Mme [K] [G] ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais des défendeurs,

— condamner Mme [K] [G] au paiement provisionnel de l’arriéré de loyer et de charges courants de 2238, 85 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025,

— condamner Mme [K] [G] au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant indexé et des charges, TOM et assurances à compter du mois de mars 2025 et ce, jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire avec débarrassage des meubles,

— condamner Mme [K] [G] au paiement d’une somme de 250 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer, l’assignation et l’exécution éventuelle.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 9 avril 2025.

A l’audience du 22 septembre 2025, le conseil de [Localité 4] Habitat a déclaré se désister de sa demande principale et de ses frais irrépétibles, la dette étant soldée. Il a maintenu ses demandes au titre des dépens.

Mme [K] [G] a fait état de revenus de 1900 € mensuels et sans crédits.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 395 dudit code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, [Localité 4] Habitat OPH a déclaré se désister de sa demande principale en paiement et expulsion suite au règlement de la dette locative, en ce compris sa demande relative aux frais irrépétibles.

Mme [K] [G], qui n’avait présenté aucune défense au fond, ne s’oppose pas au désistement de [Localité 4] Habitat OPH.

Le désistement sera donc constaté sur l’ensemble des demandes principales et de la demande relative aux frais irrépétibles tels qu’exprimé dans l’assignation, réserve faite de la demande relative aux dépens.

II. Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [K] [G] aux entiers dépens de la procédure déclenchée suite à ses incidents de paiement, comportant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de l’exécution forcée éventuelle pour paiement de ces dernières sommes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de [Localité 4] Habitat OPH sur ses demandes principales et sa demande relative aux frais irrépétibles,

Constate le dessaisissement de la juridiction sur ce point,

Condamne Mme [K] [G] aux entiers dépens, comportant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de l’exécution forcée éventuelle.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT