TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025

_____________________________________________________________________________

N° RG 25/02279 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEUL

Minute 25-

Jugement du :

19 décembre 2025

La présente décision est prononcée le 19 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 07 novembre 2025

DEMANDERESSE :

LA S.A.S. PRIORIS agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par la SELARL RIVAL avocat au barreau de LILLE

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 12 janvier 2023, la société PRIORIS a consenti à Madame [D] [V] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule tourisme d’occasion de 38.700 km MERCEDES CLASSEA 180D 116CH AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 7], date de première utilisation  : 03/09/2020, prix au comptant de 31.000 euros TTC moyennant 48 loyers mensuels et permettant la levée de l’option d’achat du véhicule à l’issue du contrat sur demande du locataire.

Plusieurs mensualités de loyer n’ayant pas été honorées, la société PRIORIS a mis Madame [D] [V] en demeure par courrier recommandé avec accusé réception du 18 octobre 2023 de régler l’arriéré de paiement lui précisant qu’à défaut de régularisation sous huit jours, la résiliation définitive du contrat serait prononcée et la créance deviendrait immédiatement exigible conformément aux clauses du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 06 novembre 2023, la société PRIORIS a informé Madame [D] [V] de ce qu’elle procédait à la résiliation du contrat de location et lui demandait règlement de sa créance exigible.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2025, la société PRIORIS a fait assigner Madame [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation :

la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre principal  :constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 06 novembre 2023, à titre subsidiaire  :fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation, à titre infiniment subsidiaire  :prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties  ;en tout état de cause, Enjoindre à Madame [D] [V] de restituer à la société PRIORIS le véhicule financé de marque MERCEDES de type CLASSE A, immatriculé [Immatriculation 7],assortir cette injonction de restituer ledit véhicule d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,autoriser la société PRIORIS à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,condamner Madame [D] [V] à lui payer la somme de 29.249,43 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 18 juin 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement, condamner Madame [D] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de 700 ainsi qu’aux entiers frais et dépens, juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 novembre 2025.

La société PRIORIS, représentée par son conseil, maintient l’intégralité des demandes contenues dans l’assignation.

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la demanderesse n’a fait aucune remarque sur une éventuelle forclusion ou cause de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [D] [V], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente, ni représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par jugement mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010, de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01 mai 2011 et le 1er juillet 2016.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action :

Il résulte des articles 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, telle la forclusion biennale.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement peut être caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats (l’offre de contrat de location avec option d’achat, l’historique de compte) que l’action en paiement engagée par la société PRIORIS se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé.

L’action en paiement de la société PRIORIS est donc recevable et il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire inséré au contrat à l’issue du délai de huit jours suivant la distribution de la lettre de mise en demeure préalable du 18 octobre 2023, soit le 18 novembre 2023.

II- Sur la demande en paiement :

En premier lieu, l’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du préteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

En application de cet article, pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification et le préteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges. Il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.

L’article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l’emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP) est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la société PRIORIS produit une fiche de dialogue concernant l’emprunteur sur laquelle il est indiqué que son salaire net est de 2.300 euros par mois et que ses charges sont composées d’un crédit de 380 euros.

Il est produit le bulletin de salaire de l’emprunteur du mois de décembre 2022 indiquant un cumul net imposable de 19.299,85 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1.608,32 euros.

De même, l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 mentionne pour la défenderesse un revenu annuel de 18.438 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1.536,50 euros.

Ces montants ne correspondent pas à ce qui a été porté sur la fiche de dialogue.

Il n’est par ailleurs pas justifié des charges mentionnées sur cette fiche.

Ainsi le préteur n’établit pas avoir procédé à une véritable vérification des déclarations de charges de l’emprunteur, de sorte qu’il ne justifie pas avoir respecté les dispositions précitées.

En second lieu, en vertu de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

L’article L. 341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En l’espèce, la FIPEN produite par le prêteur ne comporte ni signature ni paraphes de l’emprunteur.

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît, alors que le prêteur doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, «  avoir reçu du bailleur sur la base des informations contenues dans la fiche d’information pré-contractuelle qui m’a été remise, les explications permettant de déterminer si le contrat de LOA proposé est adapté à mes besoins et à ma situation financière et avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de ma part dans les remboursements  » constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En effet, un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

En troisième lieu, l’article L312-19 du code de la consommation dispose que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L312-28.

L’article L312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

L’article L312-21 du même code dispose que afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

L’article L341-4 dispose que le préteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 (…) est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit objet de la présente affaire a été conclu en la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

À cet égard, force est de constater qu’en l’espèce la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que Madame [D] [V] pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Il est d’ailleurs indiqué sur ce bordereau de rétractation que «  la présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais ci-dessus rappelés, par lettre recommandée avec accusé réception à PRIORIS, Agence de [Localité 6] PARC EVOLUTION – BAT B 2E ETAGE [Adresse 4] ».

Dans ces conditions, le prêteur ne démontre pas le respect des prescriptions légales.

Par conséquent, la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée à l’encontre de la société prêteuse.

Sur la demande au titre du solde de la location  :

Conformément à l’article L341-1 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Dans le cas d’une location avec option d’achat, la créance du prêteur se calcule à partir du prix d’achat du véhicule duquel on soustrait les versements effectués et le prix de revente éventuelle du véhicule.

Au regard de l’historique compte complet et du décompte de créance fourni par la demanderesse, la créance de la société PRIORIS s’établit comme suit :

Prix de la voiture

31.000 €

Versements effectués

prix de revente du véhicule

-10.480,47 €

— mémoire

Total sauf mémoire

20.519,53 €

En conséquence, Madame [D] [V] sera condamnée à lui payer cette somme au titre du solde de la location avec option d’achat du véhicule tourisme d’occasion de 38.700 km MERCEDES CLASSEA 180D 116CH AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 7].

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2025, date de l’assignation.

Madame [D] [V] sera également tenue de restituer dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision à la société PRIORIS le véhicule litigieux dont la valeur de revente viendra en déduction des sommes dues.

La société PRIORIS sera en conséquence autorisée à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

Sur la demande en paiement d’une astreinte  :

Par application des dispositions de l’article L1341-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, en dépit de la lettre recommandée avec accusé réception de déchéance du terme en date du 06 novembre 2023 lui demandant de restituer le véhicule, et bien qu’elle ne se soit acquittée dans leur intégralité que des cinq premiers loyers, soit jusqu’au mois de juin 2023 inclus, Madame [D] [V] n’a pas déféré à cette injonction et demeure en possession dudit véhicule.

Eu égard à son refus avéré de restituer spontanément le véhicule à son propriétaire il convient d’assortir l’obligation de restitution d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un délai de trois mois et de dire que passé ce délai il sera de nouveau fait droit.

III – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

La société PRIORIS a exposé des frais non compris dans les dépens, à la suite de la présente procédure. L’équité commande de l’en indemniser. Madame [D] [V] sera donc condamnée à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la société PRIORIS  ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location avec option d’achat conclu entre la société PRIORIS et Madame [D] [V] le 17 mai 2023 concernant le véhicule tourisme d’occasion de 38.700 km MERCEDES CLASSEA 180D 116CH AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 7], à la date du 18 novembre 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat  ;

CONDAMNE Madame [D] [V] à payer à la société PRIORIS la somme de 20.519,53 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 04 juillet 2025 ;

DIT que la valeur de revente du véhicule viendra en déduction de la dette de Madame [D] [V] ;

ORDONNE à Madame [D] [V] de restituer le véhicule à la société PRIORIS dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement  ;

AUTORISE la société PRIORIS à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

DIT que cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai imparti, pendant un délai de trois mois ;

DIT que passé ce délai il sera de nouveau fait droit ;

CONDAMNE Madame [D] [V] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [D] [V] à payer à la société PRIORIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit, frais et dépens compris.

La Greffière, Le Président,