TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00952 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQMV

Minute 590/2025

ORDONNANCE

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Le vingt cinq Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 Juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [P] [G]

née le 01 Octobre 1994 à [Localité 5] (YONNE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparante assistée de M^e Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 23 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [G].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mercredi vingt cinq Juin deux mil vingt cinq.

Mme [P] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 14 Juin 2025, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [P] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [P] [G] a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement après une tentative de suicide par IMV dans un contexte de syndrome dépressif sévère. Il a été observé un mal-être et un épuisement psychique, en lien avec une vie précaire et une vulnérabilité psycho-sociale. Dans son dernier certificat le psychiatre a observé la persistance d’une anxiété sous-jacente et la nécessité d’une mise à distance.

À l’audience Madame [P] [G] a expliqué que ses enfants sont actuellement chez leur père et que la rupture avec ce dernier est récente. Elle a relaté qu’elle a perdu son travail suite à une suspension de son permis de conduire et qu’elle s’est sentie anéantie. Elle s’est réjoui de bénéficier d’une permission de sortie le week-end prochain.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [P] [G].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [G].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 juin 2025

en mains propres à M^e Guillaume DOUILLY

Le greffier,