Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 3 février 2025, n° 21/15425

TJ Paris 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de permettre à la société AXA FRANCE de répliquer aux nouvelles conclusions pour garantir le respect du droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 3 févr. 2025, n° 21/15425
Numéro(s) :	21/15425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah XERRI-HANOTESamia DIDI MOULAITanguy LETU
Cabinet(s) :	PEYRECHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSHMN & PARTNERSNABA & ASSOCIES"LETU-ITTAH ASSOCIES"
Parties :	S.A.R.L., S.A.S. ADT INVESTISSEMENTS c/ S.A.R.L. SOGIBEC, S.A.S. RISK CONTROL CONTROLEUR TECHNIQUE, S.A.S. ACORUS, S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société AIR TECHNOLOGY, la société AIR TECHNOLOGY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 36]

■

6ème chambre

1ère section

N° RG 21/15425

N° Portalis 352J-W-B7F-CVUVN

Réputée contradictoire

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE

rendue le 3 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 21]

Madame [C] [G]

[Adresse 6]

[Localité 21]

représentés par Maître Maxime CLÉRY-MELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E518

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SOGIBEC

[Adresse 16]

[Localité 28]

représentée par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0170

S.A.S. ACORUS venant aux droits de la société AIR TECHNOLOGY

[Adresse 9]

[Adresse 39]

[Localité 22]

représentée par Maître David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0040

S.A.S. RISK CONTROL CONTROLEUR TECHNIQUE

[Adresse 15]

[Localité 29]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société AIR TECHNOLOGY

[Adresse 1]

[Adresse 33]

[Localité 27]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

S.A.R.L. [Adresse 34]

[Adresse 10]

[Localité 18]

S.A.S. ADT INVESTISSEMENTS

[Adresse 12]

[Localité 18]

représentées par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0154

S.A. PROTECT en qualité d’assureur de la société SOGIBEC

[Adresse 32]

[Localité 5]/BELGIQUE

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581

Compagnie d’assurance ALBINGIA en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société [Adresse 35]

[Adresse 4]

[Localité 29]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0405

Société AR-CO en qualité d’assureur de la société PAREIMO

[Adresse 37]

[Adresse 38]

[Localité 3] (BELGIQUE)

S.A.S. PAREIMO

[Adresse 11]

[Localité 26]

représentées par Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0467

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EDD

[Adresse 13]

[Localité 30]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

S.A.S. [K]

[Adresse 14]

[Localité 18]

représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1181

S.A.S. SAB TCE

[Adresse 7]

[Localité 20]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0120

S.A. MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la société SAB TCE

[Adresse 31]

[Localité 23] / FRANCE

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010

S.A.S. AIR TECHNOLOGY

[Adresse 8]

[Localité 24]

S.A.R.L. ENTREPRISE DE DECORATION ET DE DISTINCTION

[Adresse 2]

[Localité 25]

S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE S.A. en qualité d’assureur de la société ADT INVESTISSMEENTS

[Adresse 17]

[Localité 19]

S.D.C. [Adresse 6] pris en la personne de son syndic la société [K]

[Adresse 14]

[Localité 18]

défaillants non constitués

NOUS, Marie PAPART, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture partielle du 30/09/2024;

Conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, il convient de rétracter l’ordonnance de clôture partielle prise à l’encontre de la société AXA FRANCE, représentée par Me [D], afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par les défendeurs et de prendre en compte les conclusions et pièces dont il n’est pas justifié qu’elle ait eu connaissance.

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 28 avril 2025 à 10h10.

Fait à [Localité 36], le 3 février 2025

LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,