Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 21 mai 2025, n° 24/05463

TJ Toulouse 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties est conforme aux dispositions légales et aux règles de vie en société.
Accepté
Remboursement par versements mensuels
La cour a ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations en raison de l'accord de remboursement homologué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [X] au paiement des dépens, conformément à la décision de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jex mobilier, 21 mai 2025, n° 24/05463
Numéro(s) :	24/05463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	CREDIT MUTUEL CONTENTIEUX 2

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/05463 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWO

AFFAIRE : [V] [X] / Société CREDIT MUTUEL CONTENTIEUX 2

NAC: 78H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [V] [X],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEFENDERESSE

CREDIT MUTUEL CONTENTIEUX 2,

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro D 870 800 299,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEBATS Audience publique du 30 Avril 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 05 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 13 janvier 2015, Monsieur [V] [X] a été condamné à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] la somme de 2 785,71€, outre intérêts contractuels postérieurs.

La formule exécutoire a été apposée le 18 mars 2015, et un commandement de payer valant saisie vente a été signifié le 20 avril 2016 à Monsieur [X].

Ce dernier a fait l’objet d’une saisie de ses remunérations entre les mains de ses employeurs.

Des pourparlers se sont installés entre les parties pour aboutir à un accord qui s’appliquera à compter du 15 avril 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIVATION

Un accord est intervenu entre les parties selon lequel à compter du 15 avril 2025, Monsieur [V] [X] devra s’acquitter de la somme de 130€ par mois avant le 15 de chaque mois et jusqu’à complet réglement de la créance.

Cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales, ni aux règles de vie en société, aussi sera t-il homologué.

Il sera rappelé qu’en cas de manquement ou retard sur une seule échéance par le débiteur, la dette redeviendrait immédiatement exigible sept jours après la délivrance d’une mise en demeure, et pour la totalité des sommes restant dues, et que dans pareille hypothèse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] serait recevable à employer contre lui tous les moyens d’exécution à sa disposition, sans avoir à saisir à nouveau la Justice pour y être autorisée.

Sur les demandes annexes

Monsieur [X] succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la mainlevée de la saisie des rémunérations de Monsieur [X],

Homologue l’accord intervenu entre les parties,

Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] à la somme de 3.718,14€ outre intérêts contractuels postérieurs,

Ordonne à Monsieur [V] [X], conformément à l’accord du 15 avril 2025, de s’acquitter de la somme de 130€ par mois avant le 15 de chaque mois et jusqu’à complet réglement de la créance,

Rappelle qu’en cas de manquement ou retard sur une seule échéance par le débiteur, la dette redeviendrait immédiatement exigible sept jours après la délivrance d’une mise en demeure pour la totalité des sommes restant dues, et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] serait recevable à employer contre le débiteur tous les moyens d’exécution à sa disposition, sans avoir à saisir à nouveau la Justice pour y être autorisée.

Condamne Monsieur [X] au paiement des dépens de l’instance, sauf meilleur accord entre les parties.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution