TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/52626 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7MI4

N° :7

Assignation du :

09 Avril 2025

N° Init : 24/51920

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

La société MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société IMPERIUM

[Adresse 2]

[Localité 4]

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société IMPERIUM

[Adresse 2]

[Localité 4]

La Société IMPERIUM

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0693

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IMPERIUM

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 05 juillet 2024 par laquelle Monsieur [D] [O] a été commis en qualité d’expert ;

Vu notre ordonnance du 11 décembre 2024 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société IMPERIUM

notre ordonnance de référé du 05 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [D] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025  ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI

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