Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00946 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00946 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00946 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PTY
88Q
__________________________
28 novembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
[N] [C], [O] [B]
C/
[10]
__________________________
N° RG 25/00946 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PTY
__________________________
CCC délivrées
à :
[10]
_________________________
Copie exécutoire délivrée
à :
M. [N] [C]
Mme [O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Jugement du 28 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [C] [B] [L]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
ET
Partie défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [G], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [O] [B] et M. [N] [C] à l’encontre de la décision du 22 avril 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 2 janvier 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Avocat ·
- Étranger
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Réception
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Compte ·
- Consorts ·
- Assurance vie ·
- Bilan ·
- Demande ·
- Héritier ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Europe ·
- Gestion ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Protocole ·
- Ouvrage ·
- In solidum
- Dépôt ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire
- Conciliateur de justice ·
- Conversations ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Lombardie ·
- Bon de commande ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Adresses ·
- Date ·
- Juge ·
- Droit patrimonial ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Divorce pour faute ·
- Code civil ·
- Attribution préférentielle ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption ·
- Finances ·
- Ags ·
- Exécution ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Dépens
- Agence ·
- Pompe à chaleur ·
- Trouble ·
- Consorts ·
- Bruit ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Maître d'ouvrage ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Effacement ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Logement ·
- Établissement de crédit
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Locataire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tentative ·
- Procédure civile ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.