TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00397 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWP6

Minute :

Jugement du :

21 NOVEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 22 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 Novembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 21 Novembre 2025, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparante

DEFENDEURS

Monsieur [P] [U]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame [L] [X]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 10 mai 2021, la S.A ESPACE HABITAT, a donné à bail solidairement à Monsieur [P] [U] et Madame [L] [X] un logement situé [Adresse 1]) à [Localité 4] (08), moyennant un loyer mensuel de 323,05 euros, outre 181,03 euros, de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la S.A [Adresse 5] a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir:

— proposer une mesure de conciliation ou de médiation ;

— condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1359,74 euros au titre des dépôt de garantie, loyers, charges et réparations locatives dus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

— condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 200,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement les locataires au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites, lesquels comprendront, outre le coût du présent acte, tous les frais accessoires de procédure et divers engagés à ce jour.

Lors de l’audience du 22 septembre 2025, la S.A ESPACE HABITAT comparant en la personne de son représentant, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 1359,74 euros.

Monsieur [P] [U] et Madame [L] [X] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses.

Le demandeur a été autorisé à produire un décompte actualisé avant le 26 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

L’article 473 de code de procédure civile ajoute que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, il est démontré qu’une conciliation conventionnelle a eu lieu et qu’un constat de carence a été dressé le 26 avril 2024.

La demande de la S.A. [Adresse 5] est donc recevable et il n’apparait pas opportun d’ordonner une nouvelle mesure de conciliation au vu de l’échec de la précédente.

Sur la demande en paiement

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 1359,74 euros au 22 septembre 2025.

Par ailleurs, le contrat de bail prévoyant que les locataires agissent solidairement, ils seront tenus solidairement au paiement.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement les locataires à verser au bailleur la somme de 1359,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A ESPACE HABITAT ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [L] [X] à payer à la S.A [Adresse 5] la somme de 1359,74 euros (mille trois cent cinquante-neuf euros et soixante-quatorze centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 22 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

DÉBOUTE la S.A ESPACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [U] et Madame [L] [X] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE