TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

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N° RG 25/53979

N° : 5MF/LB

Assignations des :

7, 16 et 19 mai 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 3 septembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Maître [J] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [W] [V] [M]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [W] [Z] [M]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Monsieur [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Madame [O] [K] [L] [M]

[Adresse 9]

[Localité 12]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[W] [V] [M], domicilié de son vivant [Adresse 6] à [Localité 18], est décédé le [Date décès 3] 2017 en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, [E] [A], et ses enfants, Monsieur [C] [M], Monsieur [H] [M], Madame [S] [M] et Madame [O] [M].

Aux termes d’un testament authentique reçu le 23 février 2017, [W] [M] a institué pour légataire universel [E] [A].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 décembre 2022, Maître [J] [X], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [W] [V] [M].

Par jugement rendu selon la procédure au fond le 7 mars 2024, la mission de Maître [J] [X] ès qualités a été prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 8 décembre 2023.

[E] [A] est décédée le [Date décès 1] 2025.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 30 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

— prorogé la mission de Maître [J] [X], en qualité de mandataire successoral de la succession de [W] [V] [M] pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2025

— déclaré irrecevable la demande de Maître [J] [X] ès qualités tendant à la vente aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières du bien sis [Localité 13]

— autorisé Maître [J] [X] ès qualités à vendre de gré à gré le bien sis [Adresse 15] au prix minimal net vendeur de 3.000 euros pour le lot n°21 (une cave) et 35.000 euros pour le lot n°26 (emplacement de garage)

— déclaré Maître [J] [X] ès qualités irrecevable en sa demande d’autorisation de vente de gré à gré du bien sis [Adresse 16].

Par actes de commissaire de justice des 7, 16 et 19 mai 2025, Maître [J] [X] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [C] [M], Monsieur [H] [M] et Madame [O] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

— l’autorisation de vendre de gré à gré les lots n°23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation : lots n°20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif « d’indivision » de l’immeuble sis [Adresse 7] au prix minimal de1.535.000 euros, avec faculté de baisse au prix minimal de 1.450.000 euros, à défaut d’acquéreur dans un délai de trois mois à compter de la signature des mandats de vente,

— l’autorisation de conclure et signer au nom de la succession de [W], [V] [M] tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente de ces biens, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, de ventes aux enchère publiques, en la forme des saisies immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris avec fixation, dans ce dernier cas, d’une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal soit 1.228.000 euros

— la prise en charge des dépens par la succession administrée.

A l’audience, Maître [J] [X] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Maître [J] [X] ès qualités fait valoir que le principal créancier a déclaré sa créance et qu’il est nécessaire de vendre le bien immobilier. Il précise que le tribunal est parfaitement habilité, une fois l’autorisation de vente donnée, à déterminer les modalités de réalisation de la vente, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques devant le tribunal judiciaire de Paris, soit sous toutes autre formes, sur le fondement de l’article 814 du code civil.

Monsieur [C] [M], Monsieur [H] [M] et Madame [O] [M], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il résulte des pièces produites par l’administrateur que la succession est propriétaire des lots n°23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation lots n°20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 19], qui génèrent des charges inutiles en l’absence de tout revenu. A ce titre, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] a, le 3 mai 2024, assigné les consorts [M] et Maître [J] [X] ès qualités et demande notamment leur condamnation à la somme de 40.502,53 euros au titre des charges impayées au 10 avril 2024. Cette procédure est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun d’autoriser Maître [J] [X] ès qualités à vendre ce bien immobilier.

Sur les modalités de vente, il convient d’autoriser Maître [J] [X] ès qualités à vendre le bien de gré à gré au prix minimal d’un million cinq cent trente-cinq mille (1.535.000) euros, au vu de l’estimation faite par Monsieur [F] [Y], expert immobilier, en novembre 2024, avec faculté de baisse au prix minimal d’un million quatre cent cinquante mille (1.450.000) euros, à défaut d’acquéreur dans un délai de trois mois à compter de la signature des mandats de vente. En revanche, aucun fondement juridique n’étant allégué à l’appui de sa demande de mise en vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris, Maître [J] [X] ès qualités sera débouté de ce chef de demande.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Maître [J] [X] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation : lots n°20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 8] au prix minimal d’un million cinq cent trente-cinq mille (1.535.000) euros, avec faculté de baisse au prix minimal d’un million quatre cent cinquante mille (1.450.000) euros, à défaut d’acquéreur dans un délai de trois mois à compter de la signature des mandats de vente ;

Déboute Maître [J] [X] ès qualités de sa demande de vente des lots n°23-33-34-40 et 45 (ancienne numérotation : lots n°20-23-24-33 et 34) de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 8] aux enchère publiques en la forme des saisies immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 17] le 3 septembre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury