Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 23/10736

TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable du litige
Le juge a constaté que l'affaire présentait des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, justifiant ainsi l'injonction de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 11], l'Association Ligue Contre la Violence Routière a demandé une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige. La question juridique posée concernait la possibilité d'ordonner une médiation en vertu de l'article 22-1 de la loi n°95-125. Le juge a conclu que l'affaire présentait des critères d'éligibilité pour une mesure de médiation et a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, à réaliser au plus tard le 18 mars 2025. Cette injonction est obligatoire, gratuite et non susceptible d'appel. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 8 avril 2025 pour faire le point sur les suites de cette rencontre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 28 janv. 2025, n° 23/10736
Numéro(s) :	23/10736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bassirou KEBEFrédéric TROJMANDamien WAMBERGUE
Parties :	Association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTI<unk>RE FEDERATION NATIONALE c/ S.A. LIXXBAIL, S.A.R.L. S.I BUREAUTIQUE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10736

N° Portalis 352J-W-B7H-C2RT2

N° MINUTE :

Assignations des :

21 et 22 Août 2023

INJONCTION

DE RENCONTRER

UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE FEDERATION NATIONALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009, avocat postulant, et par M^e Bassirou KÉBÉ, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. S.I BUREAUTIQUE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767

S.A. LIXXBAIL

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0725

Décision du 28 Janvier 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/10736

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/10736,

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [O] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 12]

T. : 06.86.46.94.53

au plus tard le 18 mars 2025 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 8 avril 2025 à 13 heures 40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation;

Rappelons :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures.

Faite et rendue à [Localité 11] le 28 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET