FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,

JUGEMENT DU : 07/02/2025

N° RG 23/02500 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JC7D ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 25/323

M. [J] [T]

CONTRE

Mme [O] [V] [B] [H] épouse [T]

Grosses : 2

M^e Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS

M^e Carole VIGIER de la SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copie : 1

Dossier

la SCP CANIS

la SCP CANIS

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

PARTIES :

Monsieur [J] [T]

né le 18 juillet 1961 à ST-JEAN-DES-OLLIERES (63)

59 bis rue Jean Jaurès

03410 DOMERAT

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

CONTRE

Madame [O] [V] [B] [H] épouse [T]

née le 08 juillet 1966 à GERZAT (63)

12 place de la Liberté

63160 ESPIRAT

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-63113-2023-1068 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-

PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[O] [H] et [J] [T] ont contracté mariage le 27 juin 1987 à Veyre Monton (63), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont nés de cette union :

— [R] [T], né le 11 avril 1988 à Clermont-Ferrand (63),

— [E] [T], née le 03 août 1995 à Beaumont (63).

Par acte de commissaire de justice enregistré le 12 juillet 2023, [J] [T] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er mai 2018,

— constaté qu’il existe un plan de surendettement au nom de l’époux et assumé par lui,

— condamné l’époux à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 150 € par mois à son épouse.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [J] [T] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er mai 2018. Il propose de verser à son épouse une prestation compensatoire de 14 400 € sous forme de rente mensuelle à hauteur de 150 € par mois sur 05 années.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [O] [H] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er mai 2018. Elle sollicite le paiement d’une prestation compensatoire à hauteur de 28 800 € versée sous forme de rente mensuelle à hauteur de 300 € par mois sur 08 années.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 janvier 2025, prorogé au 07 février suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande ; que les époux vivent séparément depuis le 1er mai 2018, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement ;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er mai 2018 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Attendu qu’aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu’à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles,

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits existants et prévisibles,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Attendu que [O] [H] et [J] [T] sont d’accord sur le principe de la prestation compensatoire mais pas sur son quantum ;

Attendu qu’il ressort des éléments versés aux débats que :

— le mariage a duré 37 ans ;

— l’époux est âgé de 62 ans et l’épouse de 58 ans ;

— ils présentent tous les deux un état de santé précaire ;

— l’époux est retraité et l’épouse en invalidité ;

— [O] [H] a consacré durant la vie commune 03 années à l’éducation de l’enfant commune qui ont eu un retentissement sur sa vie professionnelle ;

Attendu que [J] [T] perçoit une pension de retraite de 1 700 € par mois ; qu’il supporte les charges courantes ; qu’il a assumé dans le cadre d’un plan de surendettement le remboursement de l’endettement du couple restant après la vente du bien immobilier ;

Attendu que [O] [H] perçoit une pension d’invalidité à hauteur de 800 € ; qu’elle supporte les charges courantes qu’elle partage avec son compagnon ;

Attendu qu’il convient, compte tenu de ces éléments, d’accorder à [O] [H] une prestation compensatoire, la rupture du mariage créant une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;

Qu’en conséquence, [J] [T] sera condamné à verser à sa conjointe une prestation compensatoire en capital, constitué, conformément aux dispositions de l’article 274 du code civil, par le versement d’une somme de 10 800 € ;

Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, en application de l’article 275 du code civil, ce capital par versements mensuels de 150 €, dans la limite de 06 années ; que ces versements seront indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;

Attendu qu’il est rappelé aux parties qu’en tout état de cause le débiteur pourra se libérer à tout moment du solde du capital, notamment au moment de la liquidation du régime matrimonial ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 12 juillet 2023 ;

Prononce le divorce de [O] [V] [B] [H] et [J] [T] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [J] [T], né le 18 juillet 1961 à Saint-Jean-des-Ollières (63),

— l’acte de naissance de [O], [V], [B] [H], née le 08 juillet 1966 à Gerzat (63),

— l’acte de mariage dressé le 27 juin 1987 à Veyre Monton (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2018 ;

Condamne [J] [T] à payer à [O] [H] la somme de DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (10 800 €) à titre de prestation compensatoire ;

Dit que cette somme sera payée par [J] [T] par mensualités de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) sur 06 années ;

Dit que la prestation compensatoire sera payable d’avance et le 05 de chaque mois ;

Dit que la prestation compensatoire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 05 de chaque année, et pour la première fois le 05 mars 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PRESTATION = A x B

C

A = montant de la prestation fixée par la décision de justice,

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié au jour de la révision),

C = dernier indice publié au jour de la décision de justice ;

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE (INSEE Contact au 09 72 72 40 00 (tarification appel local) – ou site internet www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la prestation compensatoire sera le cas échéant arrondi à l'€uro supérieur ;

Déboute [O] [H] et [J] [T] en tant que de besoin du surplus de leurs prétentions respectives ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Cécilia PEGAND Fabienne HERNANDEZ