TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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18° chambre

1ère section

N° RG 21/10980

N° Portalis 352J-W-B7F-CUZCM

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 25 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FEEL MAILLE 3

venant aux droits de la société FEEL MAILLE

[Adresse 3]

[Localité 8] France

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

DEFENDEURS

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MHL

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Tous trois représentés par M^e Sophie KRIEF DABI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0620

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

prise en la personne de Maître [T] [B], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société FEEL MAILLE 3

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat plaidant, et par M^e Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0203

SELARL P2G

en la personne de Maître [N] [Z], [Adresse 6] agissant es qualité d’administrateur avec mission de surveiller FEEL MAILLE 3

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Christian GUINAND, cADRE-Greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/10980,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 décembre 2024,

Vu les messages adressés par RPVA les 18 et 25 novembre 2025 par l’avocat des parties défenderesses qui indique que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 1er septembre 2025 la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Feel Maille 3,

Vu les conclusions d’intervention volontaire et de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la SELARL Actis Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [T] [B], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société Feel Maille 3.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 1er septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Feel Maille 3.

L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 10 décembre 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 10 décembre 2024 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 février 2025pour conclusions récapitulatives des parties suite au jugement rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la SAS Feel Maille 3 ;

Disons qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée du rôle.

Fait à [Localité 13], le 25 Novembre 2025.

Le Greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME