TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00195 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMJ

N° de Minute : 25/00243

JUGEMENT

DU : 30 Octobre 2025

S.C.I. ALMA 1

C/

[Z] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. ALMA 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 432 312 387 dont le siège social est sis 527 domaine de la vigne – Rue René d’Hespel voie 403 – 59910 BONDUES

représentée par M. [N] [M]

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [H], demeurant 6 rue de la petite chapelle – 59181 STEENWERCK

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Aude DROUFFE, Greffière placée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat notarié du 2 avril 2022, la SCI Alma 1 a donné à bail d’habitation à M. [Z] [H] un logement dont il est propriétaire, situé au 6, rue de la Petite Chapelle à Steenwerck (59181), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 800 euros, sans provision pour charges.

Le 7 mars 2025, la SCI Alma 1 a signifié à M. [Z] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 2 511,22 euros, puis par acte du 20 juin 2025, l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner :

— la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de M. [Z] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de M. [Z] [H] au paiement des sommes suivantes :

—  2 632,16 euros correspondant aux loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée en préfecture plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 mars 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

La SCI Alma 1, représentée par son gérant, M. [N] [O], a maintenu ses demandes figurant dans son assignation, à l’exception de sa créance de loyers, provisions et indemnités d’occupations impayés, réévaluée à 2 677,66 euros au 11 juin 2025. Il a expliqué que le locataire n’a pas respecté le plan d’apurement qui avait été conclu.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [Z] [H] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

I – Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mars 2025, pour la somme en principal de 2 511,22 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 mai 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, d’ordonner à M. [Z] [H] de libérer les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, à compter de la résiliation, M. [Z] [H] est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux avec remise des clés.

II – Sur le montant de l’arriéré :

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, selon le décompte figurant dans l’assignation, M. [Z] [H] devait la somme de 2 677,66 euros, selon un montant arrêté au 11 juin 2025, comprenant celle du mois de juin 2025 et déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par conséquent, M. [Z] [H] sera condamné au paiement de cette somme.

Compte tenu de la demande, les intérêts au taux légal courront à compter du 7 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 511,22 euros, somme visée dans ce même commandement.

III – Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

En outre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [H] sera condamné à verser à la SCI Alma 1 une somme que l’équité commande de fixer à 300 euros.

Enfin, il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI Alma 1 et M. [Z] [H] ;

Ordonne en conséquence à M. [Z] [H] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

Dit qu’à défaut pour M. [Z] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Alma 1 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamne M. [Z] [H] à payer à la SCI Alma 1 la somme de 2 677,66 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 11 juin 2025 en ce compris la mensualité due pour tout le mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal calculé sur la somme de 2 511,22 euros, à compter du 7 mars 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux avec remise des clés ;

Condamne M. [Z] [H] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

Condamne M. [Z] [H] à payer à la SCI Alma 1 la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge des contentieux de la protection