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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/54128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54128 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77AE
N° : 1-CH
Assignation du :
12 Juin 2025
N° Init : 25/54128
[1]
[1] 3 Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE DE LA SAUSSAYE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole RUFFIN DESJARDINS, avocat au barreau de PARIS – #D1345
DEFENDEURS
Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté
Madame [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
La procédure ci-dessus visée n’apparaît pas devoir figurer au rôle du pôle de l’urgence civile dès lors que l’acte introductif d’instance saisit le juge des contentieux de la protection et non le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Il convient en conséquence d’ordonner la redistribution du dossier au profit du pôle civil de proximité statuant en référé.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de la procédure du rôle du pôle de l’urgence civile et sa transmission au bureau d’ordre civil de ce tribunal pour redistribution au pôle civil de proximité (juge des contentieux de la protection) statuant en référé.
FAIT A [Localité 5], le 10 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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