Tribunal Judiciaire de Meaux, Jex contentieux, 29 janvier 2026, n° 25/03327

TJ Meaux 29 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jex cont., 29 janv. 2026, n° 25/03327
Numéro(s) :	25/03327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand OLLIVIERFrançoise PAEYE

Texte intégral

— N° RG 25/03327 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBXH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MEAUX

____________

Juge de l’Exécution

N° RG 25/03327 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBXH

Minute n°26/

JUGEMENT du 29 JANVIER 2026

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;

A été rendu le présent jugement par M. [H] [Z], Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution ;

Assisté, lors des débats et au prononcé du jugement de M. Gaël VERON, greffier ;

Dans l’affaire, entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [U]

né le 10 Avril 1971 à CALAIS (62100)

16 Impasse Paul Cézanne

77100 MAREUIL LES MEAUX

représenté par M^e Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,substitué par M^e Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

Et :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [P]

né le 28 Avril 1965 à MARSEILLE (13000)

77 Boucle des Epillets

77700 MAGNY LE HONGRE

représenté par M^e Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

* * * *

Par acte d’huissier de justice en date du 07 juillet 2025, M. [D] [U] a fait assigner M. [I] [P] devant le juge de l’exécution de Meaux pour l’audience du 29 Janvier 2026.

Aux termes de cet acte, M. [D] [U] demande:

D’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Condamner M. [P] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par courrier en date du 27 janvier 2026 , l’avocat du demandeur indique se désister de l’instance dans la mesure où les parties sont parvenues à un accord.

A l’audience, Maître [Y] a maintenu sa demande tendant à ce que soit constaté le désistement d’instance du demandeur.

Sur ce ;

Attendu que l’article 395 du code de procédure civile dispose que “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Qu’en l’espèce, le défendeur a accepté le désistement ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement d’instance du demandeur parfait et de laisser à sa charge les dépens, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

DÉCLARE le désistement d’instance de M. [D] [U] parfait ;

LAISSE les frais de l’instance éteinte à la charge de M. [D] [U], sauf accord contraire des parties ;

Le greffier Le juge de l’exécution