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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 juil. 2025, n° 25/51362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51362 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62Z7
N° : 5
Assignation du :
14 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 7] SA
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Catherine DAUMAS, avocat au barreau de PARIS – #P0056
DEFENDERESSE
Madame [Z] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Joan DRAY, avocat au barreau de PARIS – #C2355
DÉBATS
A l’audience du 17 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.
Par message RPVA du 27 mai 2025, Madame [Z] [V] acceptait par anticipation le désistement qui allait intervenir ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action et que Madame [Z] [V] accepte ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7] le 17 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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