Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 11 avril 2025, n° 23/05656

TJ Nanterre 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que Monsieur [R] avait qualité et intérêt à agir contre la société Crédit Agricole S.A. et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par celle-ci.
Accepté
Équité
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge de la société Crédit Agricole S.A. et de Monsieur [R] les frais irrépétibles qu'ils ont engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 11 avr. 2025, n° 23/05656
Numéro(s) :	23/05656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DUPOIRIERBernard-Claude LEFEBVREFrançois SELTENSPERGER
Cabinet(s) :	HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP
Parties :	Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC société coopérative à capital variable, S.A. CRÉDIT AGRICOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 11 Avril 2025

N° RG 23/05656 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YSDN

N° Minute :

AFFAIRE

[K] [R]

S.A. CRÉDIT AGRICOLE, Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC société coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 492826417

Copies délivrées le :

A l’audience du 21 Janvier 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P550

DEFENDERESSES

Société CRÉDIT AGRICOLE S.A.

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Clément DUPOIRIER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J025

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Bernard-claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R031

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [R] à la société Crédit Agricole S.A. et à la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc le 23 juin 2023 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

D’après l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.

Au cas présent Monsieur [R], arguant avoir été victime d’une escroquerie par hameçonnage, a engagé une action en justice notamment contre la société Crédit Agricole S.A. afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Il est droit d’engager la responsabilité délictuelle de celle-ci. Il a ainsi qualité et intérêt à agir à son encontre et la société Crédit Agricole S.A. a qualité et intérêt à défendre. La fin de non-recevoir soulevée par celle-ci sera donc rejetée.

L’équité commande de laisser à la charge de la société Crédit Agricole S.A. et de Monsieur [R] les frais irrépétibles qu’ils ont engagés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société Crédit Agricole S.A. ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 9 h 30 pour les conclusions de la société Crédit Agricole S.A., conclusions à signifier avant le 7 juin 2025 ;

LAISSE à la charge de la société Crédit Agricole S.A. et de Monsieur [R] les frais irrépétibles qu’ils ont engagés ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT