TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 20 Mars 2025

GROSSE :

Le 22 mai 2025

à M^e CANOVAS-ALONSO

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 22 mai 2025

à Mme [S]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04564 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HI3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [J] [S]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 10 mars 2021, concernant un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 267,22 euros outre 55,25 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Madame [J] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 24 octobre 2024.

L’affaire, après des renvois contradictoires, a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2025

A l’audience, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 1 236,09 euros, au 12 mars 2025. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Madame [J] [S] comparait. Elle reconnait l’existence d’une dette locative – dont elle ne conteste pas le montant – et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE produit la notification à la CCAPEX en date du 10 mai 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Madame [J] [S], soit deux mois au moins avant l’assignation du 12 juillet 2024.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 17 juillet 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 24 octobre 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contiennent une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [J] [S] par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024 pour un arriéré locatif de 317,96 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai requis.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 7 juillet 2024 et d’ordonner l’expulsion de Madame [J] [S] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, il convient de condamner Madame [J] [S] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le bail s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 358,16 euros), à compter du 8 juillet 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame [J] [S] restait débitrice d’une dette locative de 389,05 euros au 11 juillet 2024.

Vu le décompte actualisé au 12 mars 2025, fixant la dette locative à une somme de 1 236,09 euros, terme du mois de février 2025 inclus.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [J] [S] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 1 236,09 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal sur la somme de 317,96 euros à compter du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Madame [J] [S], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [J] [S], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 10 mars 2021 entre les parties concernant l’appartement sis [Adresse 3], à effet au 7 juillet 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [J] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [J] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [J] [S] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 358,16 euros) ;

CONDAMNONS Madame [J] [S] à verser à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 1 236,09 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 317,96 euros à compter du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision ;

DEBOUTONS Madame [J] [S] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTONS Madame [J] [S] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNONS Madame [J] [S] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [J] [S] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,