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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 25/52190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SCI [ Adresse 2 ] c/ La société STRUDAL S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52190 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D2J
N° : 1
Assignation du :
13 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI [Adresse 2], société en nom collectif
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811
DEFENDERESSE
La société STRUDAL S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 mai 2025, la SCI [Adresse 2] se désiste de son instance, un accord étant intervenu entre les parties,
La S.A.S. STRUDAL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI [Adresse 2] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaucune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite à [Localité 5] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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