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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 22 oct. 2025, n° 19/01548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître RIGAL le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01548 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZZQ
N° MINUTE :
17
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 22 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 août 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 04 novembre 2022, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 22 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Madame SAIDI etMadame PHILIPPON, Assesseures, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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