Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 15 octobre 2025, n° 23/02791

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité du recours.
Accepté
Incapacité de reconvoquer le demandeur
Le tribunal a souligné qu'en l'absence d'une adresse connue et d'une déclaration de changement d'adresse, il ne pouvait pas procéder à une nouvelle convocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 15 oct. 2025, n° 23/02791
Numéro(s) :	23/02791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 4 ] ( [ 3 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02791 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2S5E

N° MINUTE :

Requête du :

21 Juillet 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société [4] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Joane VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame BYRON, Assesseur

Monsieur SEMERIA, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître [I] en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Juillet 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [8]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

La Société [4] ([3]), n’est pas présente ni représentée, sa convocation étant revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; à défaut d’autre adresse connu, le Tribunal est dans l’incapacité de reconvoquer la requérante, qui n’a au demeurant déclaré aucun changement d’adresse à la juridiction.

La [5] [Localité 7] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Société [4] ([3]) caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 15 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente