Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 17 avril 2025, n° 24/02640

TJ Angers 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que le demandeur n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir la date de séparation, ce qui justifie le rejet de la demande en divorce.
Rejeté
Demande accessoire au prononcé du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Demande accessoire au prononcé du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Demande de dispense des dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 17 avr. 2025, n° 24/02640
Numéro(s) :	24/02640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia BRASSIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

REJET

CABINET 3

17/04/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/02640 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWO3

Minute 25/00049

[V] [U]

[M] [F] séparée [U]

Assignation du 07/11/2024

Ordonnance de clôture du

03/04/2025

Code

20L

CC + EXE M^e Célia BRASSIER

Copie dossier

DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (USA)

[Adresse 1]

[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Célia BRASSIER, avocat au barreau d’Angers

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6871 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Madame [M] [F] séparée [U]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] ([Localité 10] ATLANTIQUE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 10/03/2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Avril 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

DÉBOUTE M. [V] [U] de sa demande en divorce et des demandes subséquentes ;

CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi prononcé le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM