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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 25/01654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/01654 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63PO
N° MINUTE :
Assignation du :
24 janvier 2025
Contradictoire
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 12 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. EUROPEENE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0034
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Benoit RENARD de l’AARPI Laude & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0144
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assisté de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition
EXPOSE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile;
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage indique se désister de son instance à l’égard de M. [Y] [G] ;
M. [Y] [G] n’a préalablement à ce désistement présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure;
En l’absence d’accord des parties, la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage sera condamnée aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage à l’égard de M. [Y] [G] ;
DÉCLARE ce désistement est parfait ;
CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
CONDAMNE la société Société européenne de rabattement de nappe et de forage aux dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 12 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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