Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mai 2025, n° 24/57032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57032 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q5C
N° : 1
Assignation du :
11 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [O] [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS – #E0281
DEFENDERESSE
S.A.S. [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS – #C1821
DÉBATS
A l’audience du 20 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 mai 2025, M. [O] [F] [P] se désiste de son instance.
La S.A.S. [R] [N] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [O] [F] [P] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 20 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Jour férié ·
- Notification
- Location ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Créanciers ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Etat civil ·
- Voie d'exécution ·
- Partie ·
- Règlement ·
- Education
- Bornage ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Possession ·
- Consignation ·
- Épouse ·
- Partie
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Auditeur de justice ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Droite ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Ordures ménagères ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Service ·
- Collecte ·
- Déchet ménager ·
- Procédure civile ·
- Redevance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Ville ·
- Régie ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Immeuble ·
- Prescription acquisitive ·
- Possession ·
- Dévolution ·
- Propriété ·
- Education ·
- Cadastre ·
- Dissolution ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.