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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 oct. 2025, n° 25/02225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Nathalie BUNIAK, Monsieur [M] [Y] [S], Madame [G] [V] épouse [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02225 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UED
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] représenté par son Syndic la SAS FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparante
à
Monsieur [M] [Y] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [V] épouse [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 7 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
Le greffier Le président
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