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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 24/11911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11911 – N° Portalis 352J-W-B7I-C535O
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 3]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Florian CANDAN – #C1869
DEFENDERESSE
Etablissement public DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu Monsieur [E], [R] [K]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 21 Octobre 2025 à 13 H 30,
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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