Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2025, n° 25/52097

TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties, ce qui justifie la consignation complémentaire.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour le dépôt du rapport
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 mai 2025, n° 25/52097
Numéro(s) :	25/52097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine LIEGESPhilippe-Gildas BERNARDXavier LEDUCQMohamed ZOHAIRJuliette VOGEL
Parties :	S.A. SOGESSUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 41]

■

N° RG 25/52097 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOL

FMN° :

Assignation du :

04, 06,07,21 Mars 2025

N° Init : 24/52698

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

S.A. SOGESSUR

[Adresse 43]

[Localité 37]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Madame [H] [C] [M]

[Adresse 11]

[Localité 20]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Madame [Y] [R]

[Adresse 11]

[Localité 20]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Madame [V] [U]

[Adresse 3]

[Localité 20]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Madame [I] [J]

[Adresse 30]

[Localité 20]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Monsieur [E] [B] [T] [G]

[Adresse 31]

[Localité 20]

représenté par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

Madame [N] [A]

[Adresse 29]

[Localité 20]

représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

DEFENDEURS

L’ETAT Représenté par le Préfet de Police de [Localité 41]

[Adresse 4]

[Localité 19]

non constitué

S.A.S. [Localité 41] AMERICAN ACADEMY Actuellement au CENTRE DE READAPTATION DE [Localité 38]

[Adresse 5]

[Localité 27]

Ci devant et actuellement : [Adresse 9]

non constituée

S.E.L.A.R.L. [F] PARTNERS prise en la personne de M. [L] [F], es qualité d’administrateur provisoire de la société [Localité 41] AMERICAN ACADEMY

[Adresse 15]

[Localité 22]

non constituée

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 8]

[Localité 23]

représentée par M^e Philippe-gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS – #R0013

S.A. GMF ASSURANCES es qualité d’assureur de feue Mme [O]

[Adresse 7]

[Localité 34]

non constituée

GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ( GRDF)

[Adresse 18]

[Localité 23]

non constituée

Société XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 44]

[Adresse 17]

[Localité 36]

représentée par M^e Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS – #P0581

Société HDI GLOBAL SE Es qualité d’assureur de La Poste

[Adresse 2]

[Localité 35]

non constituée

S.A. ENEDIS

[Adresse 14]

[Localité 36]

représentée par M^e Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS – #P0581

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] Représenté par son Syndic la SAS [Localité 41] OUEST GESTION

[Adresse 28]

[Localité 20]

non constitué

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 33]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #E2035

Société MUTUELLE SAINT-[L] ASSURANCES

[Adresse 10]

[Localité 25]

représentée par M^e Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS – #E0279

S.A.S. VEHIPOSTE

[Adresse 32]

[Localité 24]

non constituée

L’ETAT Représenté par le Ministère des Armées

[Adresse 40]

[Adresse 6]

[Localité 21]

non constitué

L’ETAT Représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France

[Adresse 16]

[Localité 26]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu les assignations en référé en date des 04, 06, 07, 21 Mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 13 Mai 2024 par laquelle Monsieur [W] [P] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il y a lieu, en outre, d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse, la S.A SOGESSUR, dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. SOGESSUR

— Madame [H] [C] [M]

— Madame [Y] [R]

— Madame [V] [U]

— Madame [I] [J]

— Monsieur [E] [B] [T] [G]

— Madame [N] [A]

notre ordonnance de référé du 13 Mai 2024 ayant commis Monsieur [W] [P] en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A. SOGESSUR, à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 15 Juillet 2025 inclus;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 41], le 14 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 42]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX039]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de [Localité 41] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).