Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 27 mai 2025, n° 25/00041

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Capacité de remboursement insuffisante
La cour a estimé que la capacité de remboursement du débiteur était suffisante pour respecter les mensualités du plan, et qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant des mensualités.
Rejeté
Situation de surendettement
La cour a jugé que les conditions pour un effacement partiel des dettes n'étaient pas remplies, compte tenu de la capacité de remboursement du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 27 mai 2025, n° 25/00041
Numéro(s) :	25/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	Société BOURSORAMA c/ TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société FREE, Syndicat des copropriétaires du, S.C.I. CINSTEV, Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES, la société GTF, TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, EURO-ASSURANCE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MARDI 27 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00041 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62L6

N° MINUTE :

25/00223

DEMANDEUR:

[V] [E]

DEFENDEURS:

FREE

EURO-ASSURANCE

TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

BOURSORAMA

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

CRCAM NORD MIDI PYRENEES

SERVICE DES IMPOTS 15E EST

S.C.I. CINSTEV

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)

ENGIE

HOIST FINANCE AB

GTF IMMOBILIER

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC

ORANGE CONTENTIEUX

LEASYS FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E]

11 PLACE ADOLPHE CHERIOUX

75015 PARIS

Comparant en personne

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du 307 rue de Vaugirard 75015 Paris représenté par son syndic la société GTF

50 RUE DE CHATEAUDUN

75009 PARIS

Représenté par Maître Alain de LANGLE de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE , avocat au barreau de Paris, Vestaire P208

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

Société EURO-ASSURANCE

6 RUE GRACCUS BABEUF

93131 NOISY LE SEC CEDEX

non comparante

TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

26 RUE BENARD

75014 PARIS

non comparante

Société BOURSORAMA

CHEZ MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA) – M. [B] [U]

256 B RUE DES PYRENEES – CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES

160 AVENUE MARCEL UNAL

82000 MONTAUBAN

non comparante

SERVICE DES IMPOTS 15E EST

13 RUE DU GENERAL BEURET

75012 PARIS

non comparante

S.C.I. CINSTEV

162 ALLEE DE MONTFERMEIL

93220 GAGNY

non comparante

Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

5 AVENUE DE POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante

Société MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)

M. [B] [U]

256 B RUE DES PYRENEES – CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société ENGIE

CHEZ IQERA – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC

Chez CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICES SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société LEASYS FRANCE

ZA TRAPPES ELANCOURT

6 RUE NICOLAS COPERNIC – CS 70524

78197 TRAPPES CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juillet 2024, Monsieur [V] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 29 août 2024.

Par décision du 21 novembre 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes pour une durée de 62 mois, au taux de 2,47%, pour des échéances maximales de 2293 euros, permettant de solder la totalité de son endettement.

La décision a été notifiée le 29 novembre 2024 à Monsieur [V] [E], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 24 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du 27 mars 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [V] [E], comparaissant en personne, a demandé une diminution du montant des mensualités prévues par le plan pour les fixer à un maximum de 1000 euros, et un effacement partiel de certaines dettes.

Il a exposé ne disposer d’aucun patrimoine, son bien immobilier ayant fait l’objet d’une décision d’adjudication au bénéfice du CIC en 2023. Sur ses ressources, il a indiqué percevoir un salaire de 4500 euros après prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, mais a fait valoir qu’un plan de sauvegarde de l’emploi avait été adopté, que du personnel serait licencié, et que la liste serait connue dans une dizaine de jours. Il a ajoutéque les frais de cantine de son fils représentaient 150 euros par mois, et que le montant de son loyer était de 1000 euros par mois.

Le syndicat des copropriétaires du 307 rue Vaugirard 75015 Paris, représenté par son syndic la société GTF, représenté par son conseil, a indiqué avoir pris connaissance à l’audience que le jugement d’adjudication était intervenu, et que la société CIC serait désormais le nouveau propriétaire du bien.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Le syndicat des copropriétaires a été autorité à transmettre, par note en délibéré et avant le 14 avril 2025, ses observations sur la décision d’adjudication, et Monsieur [V] [E] à y répondre avant le 5 mai 2025.

Les parties n’ont pas transmis de note en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l’article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [V] [E] a formé son recours le 24 décembre 2024, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, qui lui avait été faite le 29 novembre 2024.

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

II. Sur la contestation des mesures imposées

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Conformément à l’article L.724-1 1° in fine, l’actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Par ailleurs, l’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c’est-à-dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.

En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Conformément à l’article L. 733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1, à l’exception d’une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

En l’espèce, Monsieur [V] [E] a déclaré vivre seul et avoir la charge de son fils âgé de 13 ans. Il convient donc de retenir qu’il a une personne à charge.

Ses ressources sont composées de son salaire, d’un montant moyen de 4670,79 euros, déduction faite du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, au regard des fiches de paie produites des mois de décembre 2024 à février 2025.

Il justifie qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été adopté dans l’entreprise qui l’emploie, et qu’il devait faire l’objet d’une homologation le 28 mars 2025, soit le lendemain de l’audience de surendettement. Le courriel produit indique que les salariés concernés recevraient leur notification de licenciement aux alentours du 15 avril 2025. A ce jour, il n’est pas établi que le débiteur ait lui-même fait l’objet d’une décision de licenciement.

Il doit donc être retenu que ses ressources sont de 4670,79 euros.

Compte tenu de ces ressources, le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes est de 2968 euros.

Il justifie des charges suivantes pour deux personnes :

forfait de base : 853 euros ;forfait habitation : 163 euros ;forfait chauffage : 167 euros ;loyer (hors charges déjà retenues dans les forfaits) : 840 euros (selon la quittance produite).

Au regard des relevés de compte produits, il ne justifie nullement s’acquitter lui-même des frais de cantine pour son fils. Il n’y a par conséquent pas lieu de retenir de charge à ce titre.

Ainsi, les charges totales du débiteur s’élèvent à la somme de 2023 euros.

Il dispose donc d’une capacité de remboursement (ressources – charges) de 2647,79 euros. Ce montant étant inférieur au maximum légal en application du barème des saisies des rémunérations, il sera retenu en l’espèce que sa capacité de remboursement est de 2647,79 euros.

Au regard de cette capacité de remboursement, il n’y a pas lieu de rapporter les échéances du plan de désendettement à la somme de 1000 euros, ni de prévoir un effacement partiel des dettes à l’issue du plan. Il convient en revanche d’adopter de nouvelles mesures, sur une durée maximale de 84 mois, pour des échéances maximales de 2647,79 euros, et au taux de 0% afin de ne pas aggraver sa situation.

Les quatre premières échéances permettront au débiteur de régler les trois dettes pénales ne pouvant faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement.

III. Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable en la forme la contestation de Monsieur [V] [E] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris du 21 novembre 2024;

ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [V] [E], selon les modalités suivantes, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025 :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 01/07/2025 au 01/10/2025

Mensualité du 01/11/2025 au 01/01/2026

Mensualité du 01/02/2026 au 01/07/2028

Mensualité du 01/08/2028 au 01/05/2029

Effacement

Restant dû fin

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE / TADR84055AA (dette exclue de tout rééchelonnement)

180,00 €

0,00%

0,00 €

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION / TADR840455AA (dette exclue de tout rééchelonnement)

7 419,00 €

0,00%

0,00 €

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION / TADR84055AA (dette exclue de tout rééchelonnement)

2 387,50 €

0,00%

-0,02 €

GTF IMMOBILIER / Appels charges copropriété

3 581,91 €

0,00%

1 193,97 €

0,00 €

SCI CINSTEV / Loyers impayés

3 000,00 €

0,00%

1 000,00 €

0,00 €

SIP PARIS 15E EST / IR 2022

0,00 €

0,00%

0,00 €

SIP PARIS 15E EST / TF 2024

326,00 €

0,00%

108,67 €

-0,01 €

SIP PARIS 15E EST / TH 2022 et taxe locaux vacants 2022-2023

0,00 €

0,00%

0,00 €

TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX / 1183159338

641,00 €

0,00%

213,67 €

-0,01 €

BOURSORAMA / 80335-00004043040/36

999,57 €

0,00%

33,32 €

-0,03 €

BOURSORAMA / 80350-00060682094

1 059,48 €

0,00%

35,32 €

-0,12 €

CABOT FINANCIAL France (ex NEMO) / 14921973

762,16 €

0,00%

25,41 €

-0,14 €

CABOT FINANCIAL France (ex NEMO) / 2020450479561974

2 000,00 €

0,00%

66,67 €

-0,10 €

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC / 300661066100020505601

627,38 €

0,00%

20,91 €

0,08 €

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC / 300661066100020505602

21 387,93 €

0,00%

712,93 €

0,03 €

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC / 300661066100020505603

47 784,91 €

0,00%

1 592,83 €

0,01 €

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC / 300661066100020512801

821,13 €

0,00%

27,37 €

0,03 €

ENGIE / 514683976|V024162360

469,66 €

0,00%

15,66 €

-0,14 €

EURO-ASSURANCE / TI0007101616/AUTO003614509

602,72 €

0,00%

20,09 €

0,02 €

FREE / 42883455

408,21 €

0,00%

13,61 €

-0,09 €

HOIST FINANCE AB / 0042215289861

2 110,41 €

0,00%

70,35 €

-0,09 €

CABOT FINANCIAL France (ex NEMO) / 15007939

215,46 €

0,00%

21,55 €

-0,04 €

CRCAM NORD MIDI PYRENEES / 00002038515

8 079,65 €

0,00%

807,96 €

0,05 €

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC / 300661066100020505604-7

1 995,21 €

0,00%

199,52 €

0,01 €

HOIST FINANCE AB / 1962949 / 3085280

2 477,88 €

0,00%

247,79 €

-0,02 €

LEASYS FRANCE / 1185364014

9 794,18 €

0,00%

979,42 €

-0,02 €

MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) / PFF/2206071669/KABI

3 798,66 €

0,00%

379,87 €

-0,04 €

ORANGE CONTENTIEUX / ADV021911103575|V024162228

0,00 €

0,00%

0,00 €

Total des mensualités

2 516,31 €

2 634,47 €

2 636,11 €

DIT que Monsieur [V] [E] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, et après expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi par un créancier d’une mise en demeure, adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement, Monsieur [V] [E] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement;

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu’ainsi toutes modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [V] [E], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ;

REJETTE pour le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [V] [E] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.

LA GREFFIERE LA JUGE