TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/32041 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6CBU

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [N] épouse [B]

domiciliée : chez

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Raphaël TEDGUI, Avocat, #G0545

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [B]

[Adresse 4]

N°44482

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [C]

LE GREFFIER

[E] [U]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce des époux

Madame [R], [X] [N],

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9],

Et

Monsieur [K] [B],

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] en Algérie,

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 novembre 2012 à [Localité 7] en Algérie et retranscrit le 27 décembre 2021 en France, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [R] [N] va perdre l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Madame [R] [N] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

REJETTE les demandes de Madame [R] [N] relatives au partage des meubles et au paiement des loyers impayés ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 14 avril 2024 ;

ATTRIBUE à Madame [R] [N] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] ;

DÉBOUTE du surplus des demandes ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à [Localité 8], le 19 Décembre 2025

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge