Pôle social – N° RG 24/01090 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIX

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [S] [D]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Vincent JARRIGE

— M^e Lilia RAHMOUNI

N° de minute : 25/01221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/01090 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIX

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

M. [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS,

non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 2]

représentée par M^e Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [E] [O], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2025, la décision a été rendue sur le siège

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [D], suivant courrier recommandé expédié le 05 juillet 2024, a saisi par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Île-de-France, notifiée le 10 juin 2024, qui a confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) en date du du 12 juin 2023 fixant son taux d’incapacité permanente à 1 % à la suite de son accident du travail survenu le 13 septembre 2021.

Après plusieurs renvois à la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 septembre 2025 puis renvoyée à l’audience du 04 novembre 2025.

À cette date, M. [D] n’est ni présent ni représenté. Par courriel de son conseil en date du 03 novembre 2025, il a cependant informé le tribunal de son désistement d’instance dans la présente procédure inscrite sous le N° RG 24/01090.

En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [D], précisant qu’après réexamen du dossier le taux d’IPP de M. [D] a été fixé à 13 %.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, le conseil de M. [D] a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement dans la procédure inscrite au RG N°24/01090 qui concerne la contestation du taux d’IPP attribué par la caisse à la suite de son accident du travail du 13 septembre 2021.

La caisse a accepté ce désistement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de M. [D] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de M. [S] [D], de l’instance enrôlée sous le RG N° 24/01090 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIX, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [D], demandeur, sauf convention contraire entre les parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE