TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01267 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW5UV

N° MINUTE :

Requête du :

10 Mai 2022

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par: M^e Patrick BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame MARION, Assesseur

Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le:

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [O] en date du 10 mai 2022 contre la [5] a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 10 mars 2022 et signifiée le 27 avril 2022 pour recouvrement de 52.965,61 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard afférentes à l’année 2021.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. La [5] est demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

A l’audience, la représentante de la [5] informe le tribunal de son désistement suite à la régularisation de la créance.

Il y a lieu de constater le désistement de la [5].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la [5] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la [5]

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la [5].

Fait et jugé à [Localité 6] le 06 février 2025

Le Greffier La Présidente

N° RG 22/01267 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW5UV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : M. [O] [T]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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