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Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 25 septembre 2025, n° 22/10472
TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que les délais étaient effectivement expirés et a jugé que l'instruction pouvait être close.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], M. [T] [Y] a demandé la clôture de l'instruction dans une affaire opposant plusieurs défendeurs, dont la S.A.S. SAMINVEST et la société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 16 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 22/10472
Numéro(s) : 22/10472
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. SAMINVEST 16010, Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/10472 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPP3

DEMANDEUR

M. [T] [Y]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me Matthias LAURIN – #C0667

DEFENDEURS

Me [N] [O]

S.A.S. SAMINVEST 16010

Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY,

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848

représentée par Me Baptiste ROBELIN – #C1024

représentée par Maître [K] [P] de la SELEURL EQUITY JURIS – #P0541

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente

Assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 16 avril 2026 à 14 H 30,

Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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