TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/50640 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62DF

AS M N° : 1

Assignation du :

21 et 22 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrés le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 février 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [E] [H] [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté

S.A. L’EQUITE

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 5]

[Localité 10]

non représenté

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 21 et 22 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Attendu que [E] [H] [R] déclare se désister de son instance, par des conclusions adressées au tribunal le 31 janvier ;

Que l’acceptation des défendeurs, [Z] [G], la S.A. L’EQUITE, l’Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS et l’Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [E] [H] [R] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 11] le 07 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER