DATE DU JUGEMENT : 30 Janvier 2025

RG N° RG 24/05719 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAYR/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[S] [M]

C/

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Janvier 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2156 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

ET

Madame [J] [M] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1663 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule

exécutoire délivrées le :

à :

M^e Kahina MERABET, vestiaire : 550

M^e Sonia SABRI, vestiaire : 2535

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 25 juillet 2024, et la déclaration d’acceptation signée par les parties et contresignée par avocats en date du 22 juillet 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les obligations alimentaires à l’égard de l’enfant commun, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9], Rhône)

et de

Madame [J] [M], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 25 juillet 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [S] [M] et le décharge du versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES