Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/51589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51589 – N° Portalis 352J-W-B7J-C647O
N° : 6
Assignation du :
14 Février 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CIPPONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance.
La S.A.R.L. CIPPONE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Dépens
- Ingénierie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Europe ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- État de santé, ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Article 700
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Département ·
- Trouble mental ·
- Domicile ·
- Idée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Notification
- Service ·
- Expert judiciaire ·
- Installation ·
- Expertise judiciaire ·
- Chauffage ·
- Eaux ·
- Sapiteur ·
- Devis ·
- Extensions ·
- Dire
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Service ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Portugal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Récolte ·
- Vigne ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Parcelle ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire
- Arrêt de travail ·
- Mutualité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Pêche maritime ·
- Adresses ·
- Pêche
- Croix-rouge ·
- Île-de-france ·
- Ester en justice ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Soins infirmiers ·
- Associations ·
- Personnalité juridique ·
- Infirmier ·
- Personnalité morale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.