Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 juillet 2025, n° 25/52751

TJ Paris 4 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Monsieur [B] [Z], a initié une procédure en se désistant de son instance. Le défendeur, Monsieur [G] [X] [Z], a accepté ce désistement.

La question juridique posée était de savoir si le désistement d'instance était parfait et quelles en étaient les conséquences. La juridiction devait donc statuer sur la validité du désistement et le dessaisissement.

La juridiction a constaté le désistement d'instance, son acceptation par le défendeur, et a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/52751
Numéro(s) :	25/52751
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DARRIEREShahena SYAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/52751 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHJ

N° : 1/MC

Assignation du :

11 Avril 2025

AJ du TJ DE [Localité 6] du 28 Avril 2025 N° [Numéro identifiant 3]

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 juillet 2025

par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS – #D1753

DEFENDEUR

Monsieur [G] [X] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5] (GUADELOUPE)

représenté par Maître Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS – #B0258

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉBATS

A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge et assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance.

Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025 et visées à l’audience du 04 juillet 2025, Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance.

Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance ;

Constatons que Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite à [Localité 6] le 04 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Gauthier DELATRON