TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50115 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6POQ

N° : 6

Assignation du :

02 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1806

DEFENDERESSE

S.A.S. KITCHEN ACADEMY

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 02 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.N.C. [Localité 5] [Adresse 8] déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. KITCHEN ACADEMY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.N.C. [Adresse 6] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN