Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 11 septembre 2025, n° 23/00283

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La cour a constaté que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit toute procédure d'exécution, ce qui justifie la suspension de la saisie immobilière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société EFG Bank a demandé la poursuite de la saisie immobilière d'un bien appartenant à la société [Adresse 3]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en faveur de la débitrice. Le tribunal a constaté que, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, la procédure de saisie immobilière devait être suspendue en raison de l'ouverture de cette procédure de redressement judiciaire. En conséquence, le juge a ordonné la suspension de la saisie et la radiation du dossier, avec possibilité de rétablissement sur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 23/00283
Numéro(s) :	23/00283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine FOURNIER GILLELaurent AZOULAI
Parties :	Société EFG BANK ( [ Localité 6 ] ) société anonyme de droit Société EFG BANK ( [ Localité 6 ] ) société anonyme de droit monégasque c/ Société [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 23/00283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXH

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société EFG BANK ([Localité 6]) société anonyme de droit Société EFG BANK ([Localité 6]) société anonyme de droit monégasque

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008

DÉFENDERESSE

Société [Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2] (DANEMARK)

représentée par M^e Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0076

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 10 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e FOURNIER GILLE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e AZOULAI

Le :

* * *

* *

Décision du 11 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXH

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 19 juillet 2023, publié le 30 août 2023 au Service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2023 S numéro 104, suivi d’un rectificatif du 13 septembre 2023 volume 2023 S numéro 117, la société EFG Bank (Monaco) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société [Adresse 3], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 30 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation du 14 mars 2024, le juge de l’exécution a mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant était de 31 600 605,84 euros, intérêts arrêtés au 23 juin 2023 et a autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 80 millions d’euros en principal.

Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l’exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2024.

Aux termes d’un jugement du 10 octobre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 6 février 2025.

La débitrice saisie ayant interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution, le report de la vente forcée a été ordonné par jugement du 6 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 mai 2025, puis à celle du 10 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 juillet 2025, puis par conclusions déposées par son nouveau conseil le 10 juillet 2025, la société [Adresse 3] demande la suspension de la procédure de saisie immobilière, exposant qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son profit par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 mars 2025 et que la tierce-opposition formée par la société EFG Bank contre cette décision a été déclarée irrecevable par jugement du 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, la débitrice saisie produit :

— un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 19 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son profit,

— un jugement de la même juridiction du 17 juin 2025 déclarant irrecevable la tierce-opposition formée par la société EFG Bank ([Localité 6]) à l’encontre du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société [Adresse 3].

Il convient en conséquence de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière,

Ordonne la radiation du dossier du rôle et dit qu’il sera rétabli sur simple demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de l’Exécution