Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 25/32481

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux et leurs avocats
Le juge a homologué la convention signée par les époux et leurs avocats, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 23 juin 2025, les époux [C] et [K] demandent le prononcé de leur divorce. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge, la loi applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, ainsi que la liquidation du régime matrimonial. Le tribunal déclare que le juge français est compétent et que la loi française s'applique pour le divorce et les obligations entre époux, tandis que la loi japonaise s'applique à la liquidation du régime matrimonial. Le divorce est prononcé, et la convention de règlement des effets du divorce est homologuée. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 25/32481
Numéro(s) :	25/32481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOICHÉNelina MARTINS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/32481

N° Portalis 352J-W-B7J-C64BO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juin 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [C] [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Alexandre BOICHÉ de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ ASSOCIES, avocat au barreu de [Localité 9], vestiaire #B1213

Madame [K] [I] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 11] (JAPON)

Représentée par M^e Nelina MARTINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1353

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [M]

LE GREFFIER

[J] [O]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

VU la convention portant élection de for compétent et de loi applicable signée par les parties et leurs avocats le 22 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux,

DIT que la loi japonaise est applicable à la liquidation du régime matrimonial,

VU l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 22 janvier 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

VU l’article 233 du code civil;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [H],

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (Vendée)

Madame [K] [I]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Japon),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 10],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 11 mars 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 9], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge