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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/06285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06285
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MBZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, le GRIFFATON & MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
Maître [E] [N] ès qualité de mandataire provisoire à la succession de Monsieur [K] [C] et Madame [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
***
Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mars 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Septembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Maître [E] [N] ès qualité de mandataire provisoire à la succession de Monsieur [K] [C] et Madame [R] [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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