Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juin 2025, n° 25/52219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] c/ La société AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52219 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7M7Q
N° :1-CH
Assignation du :
26 Mars 2025
N° Init : 24/58137
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS DESRUE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0179
DEFENDERESSE
La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 04 Février 2025 par laquelle Monsieur [Y] [D] a été commis en qualité d’expert
Vu l’avis favorable de l’expert 22 mars 2025 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendons commune à la société AXA FRANCE IARD notre ordonnance de référé du 04 Février 2025 ayant commis Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mars 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 6], le 18 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Juge ·
- Public ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Fait
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Accord ·
- Courrier ·
- Audience publique
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Publicité foncière ·
- Commune ·
- Mise en état ·
- Cadastre ·
- Action en revendication ·
- Parcelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Juge ·
- Propriété
- Injonction ·
- Agence ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avant dire droit ·
- Adresses ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Juge ·
- Motif légitime
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Conseil ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Retard ·
- Avocat ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sous astreinte ·
- Force publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Location ·
- Contrats
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Demande reconventionnelle ·
- Titre ·
- Litispendance ·
- Référé ·
- Dette
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.