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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 sept. 2025, n° 25/52798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52798 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6L
N° : 7-CH
Assignation du :
11 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
[Localité 5] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
La S.A.S SHAI SUPERMARKET
[Adresse 2] (lieux loués)
[Adresse 3] (siège social)
représentée par Maître Camille CEZANNE, avocat au barreau de PARIS – P174
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 septembre 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
La S.A.S SHAI SUPERMARKET accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 09 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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