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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 30 janv. 2025, n° 14/16609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16609
N° Portalis 352J-W-B66-CD7O5
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [X]
et
Madame [L] [D] épouse [X]
demeurant ensemble
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A. UNION FINANCIERE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Frédérique TRIBOUT MOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0742
S.C.P. BONDET SAUJEAN & PIADE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
S.C.P. Bruno HARDY
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 et Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de Rennes
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [X] et Madame [L] [X] en date du 23 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à L’UNION FINANCIERE DE FRANCE, en date du 31 juillet 2014 à la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE et en date du 20 novembre 2014 à la SCP Bruno HARDY ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [C] [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 9 décembre 2024 de la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 décembre 2024 de la SCP Bruno HARDY ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [C] [X] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP BONDET-SAUTJEAU-PIADE, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP Bruno HARDY ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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