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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2025, n° 24/58494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. Le M. MUSEE [ 27 ], S.A.S. PASSY c/ SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU CONSEIL DES ECHANSONS DE FRANCE “ S.C.P.M.C.E.F ”, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de GIE 1001 VIES, S.A. SMACL ASSURANCES assureur de l' ASSOCIATION D' AIDE CULTURELLE [ L ], Association ASSOCIATION D' AIDE CULTURELLE [ |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 28]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/58494 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6REX
N°: 1/MM
Requête du :
11 Décembre 2024
23/59458
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 28 janvier 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S. Le M. MUSEE [27]
[Adresse 7]
[Localité 18]
représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1446
S.A.S. PASSY
[Adresse 7]
[Localité 18]
représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1446
DEFENDEURS
S.A. SMACL ASSURANCES assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L]
[Adresse 2]
[Localité 21]
représentée par Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS – #A0307
SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU CONSEIL DES ECHANSONS DE FRANCE “S.C.P.M. C.E.F”
[Adresse 8]
[Localité 17]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS – #P0275
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de GIE 1001 VIES HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 25]
non constituée
Association ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L]
[Adresse 23]
[Localité 17]
non constituée
G.I.E. 1001 VIES HABITAT en sa qualité de propriétaire du [Adresse 1]
[Adresse 26]
[Localité 15]
non constitué
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11] représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REAL ESTATE
[Adresse 6]
[Localité 15]
non constitué
SA GENERALI IARD assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11] représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REAL ESTATE
[Adresse 3]
[Localité 14]
non constituée
S.A.R.L. MUSEE DU VIN – CAVEAU DES ECHANSONS
[Adresse 9]
[Localité 16]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS – #P0275
S.C.I. BUZ
[Adresse 13]
[Localité 17]
non constituée
Monsieur [D] [C]
[Adresse 13]
[Localité 17]
non constitué
S.A. PACIFICA prise en sa qualité d’ancien assureur de la SCI BUZ
[Adresse 22]
[Localité 20]
représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0169
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SCI BUZ et de Monsieur [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 25]
représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E0549
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS assureur de la SARL MUSEE DU VIN “CAVEAU DES ECHANSONS”, de la S.C.P.M. C.E.F., de la SAS Le M. MUSEE DU VIN et de la société PASSY
[Adresse 12]
[Localité 24]
représentée par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #J0046
INTERVENANTE VOLONTAIRE
MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE assureur de l’Association d’Aide Culturelle Raynouard
[Adresse 4]
[Localité 19]
représentée par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS – #A0968
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 27 février 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/59458),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 11 décembre 2024,
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions l’ordonnance du 27 février 2024 en page 5 comme suit :
La SARL MUSEE DU VIN-CAVEAU DES ECHANSONS et la SCPMCEF demandent au juge des référés de :
— Rejeter les demandes de mise hors de cause des sociétés AXA et SMACL,
— Rendre communes et opposables à la compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SCI BUZ et de Monsieur [C], la SMACL en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L], la Mutuelle Saint-Christophe en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L], le GIE 1001 VIES HABITAT, la compagnie AXA France IARD en sa qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la cabinet PICKERING REAL ESTATE, et la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 10], l’ordonnance de référé du 8 juillet 2022 (RG 22/54160) et les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [P],
EST REMPLACE PAR :
La SARL MUSEE DU VIN-CAVEAU DES ECHANSONS et la SCPMCEF demandent au juge des référés de :
— Rejeter les demandes de mise hors de cause des sociétés AXA et SMACL,
— Rendre communes et opposables à la compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SCI BUZ et de Monsieur [C], la SMACL en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L], la Mutuelle Saint-Christophe en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L], le GIE 1001 VIES HABITAT, la compagnie AXA France IARD en sa qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la cabinet PICKERING REAL ESTATE, et la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 10], et de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L] l’ordonnance de référé du 8 juillet 2022 (RG 22/54160) et les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [P],
et en page 8 come suit :
Rendons commune à :
la société LE M. MUSEE DU VIN
la SAS PASSY
la compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SCI BUZ et de Monsieur [C],
la SMACL en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L],
la Mutuelle Saint-Christophe en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L],
le GIE 1001 VIES HABITAT,
la compagnie AXA France IARD en sa qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT,
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la cabinet PICKERING REAL ESTATE,
la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 10]
EST REMPACE PAR :
la société LE M. MUSEE DU VIN
la SAS PASSY
la compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SCI BUZ et de Monsieur [C],
la SMACL en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L],
la Mutuelle Saint-Christophe en sa qualité d’assureur de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L],
le GIE 1001 VIES HABITAT,
la compagnie AXA France IARD en sa qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT,
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la cabinet PICKERING REAL ESTATE,
la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’immeuble du [Adresse 10]
et de l’ASSOCIATION D’AIDE CULTURELLE [L]
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 février 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 28] le 28 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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